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Conditions Générales

Conditions Générales

1. Le champ d'application

Application des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services logiciels fournis par le Fournisseur au client par l'intermédiaire d'un réseau de données. Les services peuvent également comprendre d'autres services logiciels, ainsi que d'autres services offerts par le Fournisseur. Le contenu des services a été convenu de manière plus détaillée dans la description des services ci-jointe. Le service logiciel comprendra les tâches liées à la formation du personnel du Client et au déploiement du service logiciel uniquement dans la mesure convenue à l'écrit.

Les Données du Client désignent les informations ou le matériel transférés par le Client au service logiciel ou les informations ou le matériel autrement fournis ou mis à la disposition du Fournisseur pour le Client et aux fins du service logiciel ou d'autres informations ou matériel spécifiés comme Données du Client par les parties.

Le service logiciel signifie un service fourni via un réseau de données ou un autre service similaire soumis à l'accord.

Les présentes conditions générales s'appliquent sauf accord contraire écrit entre les parties.

Le terme "Client" désigne à la fois le client consommateur et le client entreprise.

2. Entrée en vigueur et transfert de l'accord

Le contrat prend effet lorsque les parties l'ont signé ou que le Client a commencé à utiliser le service du Fournisseur ou que le Fournisseur a reçu la commande du Client par écrit ou par courrier électronique.

3. Livraison, production et utilisation du Service

Le Fournisseur est tenu de fournir le service dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande si le délai de livraison n'a pas été convenu. 

La responsabilité du Client est de faire de son mieux pour contribuer à la prestation du service et à l'accès aux données et aux systèmes du Client.

Le Client et le Fournisseur sont tous deux responsables de la protection des données du Client. Le Client est responsable de la préparation du matériel, des connexions, des logiciels et des systèmes de données pour répondre aux spécifications de l'environnement d'exploitation livré par le Fournisseur, et de s'assurer que le service logiciel répond à la destination du Client.

Le Fournisseur s'engage à exécuter les tâches dont il est responsable conformément à la convention, avec le soin et les compétences professionnelles requises pour les tâches.

Le Fournisseur fournit le service logiciel conformément à l'accord. Le manuel d'instructions et les mises à jour correspondantes sont à la disposition du Client en réseau dans le cadre du service. 

Le Fournisseur a le droit de fournir le service conformément au contrat de la manière qu'il juge la plus appropriée. Le Fournisseur a le droit de modifier les techniques et les facteurs relatifs à l'utilisation du service et de mettre à jour les systèmes de données et les logiciels.

Le Fournisseur accorde au Client le droit d'utiliser les services conformément à la convention. Le Client utilisera le service et les équipements, les logiciels, les documents et autres matériels livrés en vertu du droit d'utilisation dans le cadre du service conformément aux instructions du Fournisseur et uniquement aux fins convenues.

Les erreurs dans les systèmes et les serveurs du Fournisseur doivent être réparées sans délai. Le Fournisseur a le droit de suspendre la fourniture du service logiciel en raison de travaux d'installation, de modification ou de maintenance du réseau général de données ou en raison d'un risque grave pour la sécurité des données du service logiciel ou si la loi ou la réglementation des autorités l'exige. Si le Fournisseur suspend le service logiciel, il informera le Client de la suspension et de la durée de celle-ci en temps utile à l'avance ou, si cela n'est pas raisonnablement possible, sans délai après que le Fournisseur ait eu connaissance de cette situation.

Le Fournisseur a le droit de refuser au Client l'accès au service logiciel sans entendre le Client au préalable, si le Fournisseur soupçonne raisonnablement que le Client charge ou utilise le service logiciel de manière à compromettre la livraison du service logiciel à d'autres utilisateurs. Le Fournisseur informera sans délai le Client des raisons de ce refus et s'efforcera de limiter l'interruption à la durée la plus courte possible.

Le Fournisseur n'est pas responsable du contenu ou de la fonctionnalité des services, des informations du réseau de données ou d'autres informations reçues, ainsi que des perturbations de celles-ci. Le Fournisseur n'est pas responsable des perturbations provenant du réseau de données ou d'un autre endroit centré sur le Client ou le système de données ou de l'utilisation non autorisée ou de son essai ou d'autres facteurs comparables ou correspondants. Le Fournisseur n'est pas responsable des fautes ou erreurs de tiers.

La propre responsabilité du Client est de faire des copies de sauvegarde des données et des emails sauvegardés dans le service. Le Fournisseur effectuera également des copies de sauvegarde, mais il n'est pas responsable en cas de perte des Données due par exemple à un dommage matériel, à une catastrophe naturelle ou à un facteur indépendant de la volonté du Fournisseur ou à toute situation de force majeure.

Le Fournisseur a le droit de divulguer les Données du Client dans les limites imposées par la législation en vigueur.

4. Consentement

4.1. Consentement et autorisation de commercialisation

a. Les courriers électroniques sont uniquement envoyés aux destinataires qui ont donné leur accord pour recevoir ces courriers conformément à l'article 7, paragraphe 2, numéro 3 de la loi contre la concurrence déloyale (UWG) - (opt in) - ou qui ont une relation d'affaires avec l'annonceur, et les conditions prévues à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques sont remplies.

b. Le consentement à la réception de publicités par courrier électronique doit être donné séparément. 

Le destinataire doit soit cliquer/marquer une case, soit donner une déclaration relativement claire de son consentement à recevoir des publicités par courrier électronique. Cette déclaration ne peut pas faire partie d'autres déclarations (telles que l'acceptation de conditions générales).

c. Les destinataires doivent donner leur consentement activement par un acte conscient. Les cases pré-cliquées/pré-marquées ne peuvent pas être utilisées.

4.2. Format du courrier électronique

L'entité contractante, c'est-à-dire le partenaire contractuel de l'expéditeur d'une annonce, doit être clairement reconnaissable. Chaque courriel envoyé doit contenir une mention "à propos de nous" facilement perceptible, soit dans le texte, soit par un lien direct. La section "à propos de nous" doit contenir les informations suivantes :

a. le nom et l'adresse de l'expéditeur, pour les personnes morales, en plus du nom et de l'adresse, la forme juridique de l'entité, le représentant autorisé et le registre du commerce, le registre des associations, le registre des partenariats ou le registre des sociétés coopératives auprès desquels ils sont enregistrés, ainsi que le numéro d'enregistrement approprié

b. les coordonnées, au moins un numéro de téléphone valide ou un formulaire de contact électronique, ainsi qu'une adresse électronique et

c. s'il existe un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 27a de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée ou un numéro d'identification d'entreprise conformément à l'article 139c du code des impôts, ce numéro doit être fourni. Informations complémentaires : les obligations, par exemple selon l'article 5, paragraphe 1 de la loi sur les télémédias (Telemediengesetz -TMG), restent inchangées.

d. Chaque courriel doit contenir une option permettant de retirer l'autorisation d'envoyer d'autres courriels. L'annulation doit être possible pour le destinataire, sans avoir à connaître les données d'accès (telles que le login/mot de passe). Des exceptions peuvent être admises dans des cas individuels, car des cas particuliers se produisent dans l'administration de la partie qui fait l'offre. Les annulations doivent être traitées rapidement.

e. Ni l'expéditeur ni le caractère commercial du message ne peuvent être masqués ou dissimulés dans l'en-tête ou l'objet du courrier électronique. Il y a obscurcissement ou dissimulation lorsque l'en-tête et l'objet du message sont composés de telle manière que le destinataire ne peut obtenir aucune information ou ne peut obtenir que des informations trompeuses sur l'identité réelle de l'expéditeur ou sur la nature commerciale du message avant que celui-ci ne soit ouvert et lu.

f. L'expéditeur doit retirer les adresses électroniques de la liste de diffusion après trois rebonds durs (hard bounces).

g. Le client doit nommer un contact (nom/numéro de téléphone/adresse électronique) pour les plaintes. Le délai de réponse aux plaintes ne doit pas dépasser 24 heures les jours ouvrables.

h. Lorsque l'expéditeur ou ses clients utilisent des adresses électroniques qu'ils ont reçues de tiers, l'expéditeur ou son client est tenu de s'assurer, avant que l'action publicitaire ne soit entreprise, que seuls les destinataires ayant donné leur consentement selon ces critères sont envoyés par courriel ; un consentement qui ne concerne pas seulement les envois envoyés par un tiers mais aussi par l'expéditeur lui-même ou le client de l'expéditeur.

i. L'extraction de données d'adresses pour des tiers (par exemple dans le cadre d'un parrainage) doit être transparente pour l'utilisateur. De plus, les données d'adresse ainsi récupérées ne doivent être utilisées pour un mailing que si

aa. les entreprises pour lesquelles les données d'adresse sont générées ont été nommées individuellement, de manière transparente, et classées par secteur d'activité

bb. l'accès à la liste des entreprises était clairement possible et facile pour les utilisateurs, et

cc. le nombre de sociétés ou de personnes pour lesquelles les données d'adresse ont été collectées est réduit de manière à exclure la transmission des données de l'utilisateur à un cercle de tiers excessivement large et à permettre à l'utilisateur de comprendre facilement les conséquences et l'étendue de son consentement ainsi que de contrôler facilement le traitement légal de ses données. À des fins de clarification, nous tenons à souligner que les entreprises pour lesquelles les données d'adresse sont générées ne peuvent pas transmettre ces données à des tiers sans le consentement spécial de l'utilisateur pour ce faire.

5. Indemnisation des frais et dommages

Le Fournisseur n'est responsable que des dommages dont il est prouvé qu'ils sont dus à son propre acte intentionnel ou à une négligence grave. La responsabilité est toujours limitée au montant correspondant au paiement mensuel fixe et spécifique au service du Fournisseur pour une période de six (6) mois ou, dans le cas de livraisons partielles, au montant correspondant à la livraison partielle.

La compensation des dommages doit être demandée au Fournisseur dans un délai d'un mois à compter de la détection du dommage ou du moment où il aurait dû être détecté ou, dans les cas de retard, à compter de la livraison.

Le Fournisseur ne doit pas indemniser les dommages indirects, patrimoniaux, prévisibles ou inattendus.

Le Client est responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à stocker son mot de passe de manière à ce que des tiers n'y aient pas accès. Le détenteur du mot de passe, c'est-à-dire le Client, est responsable des actions effectuées à l'aide de son mot de passe ou en utilisant son mot de passe. Le Client est tenu de restituer au Fournisseur tous les biens du Fournisseur, y compris le mot de passe, ainsi que de mettre fin sans délai à l'utilisation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur lorsque la présente convention sera résiliée pour quelque raison que ce soit.

Le Client est responsable des droits d'utilisation, des autorisations de commercialisation et de la compensation des données qu'il a utilisées. Le Client est également responsable de l'exactitude des données qu'il a fournies et exécutées et des dépenses dues à la correction des données incorrectes. Si le Client utilise le service pour des actions illégales ou contraires à l'éthique, comme par exemple l'envoi de courrier indésirable, le Client sera entièrement responsable de tous les dommages causés au Fournisseur ou à des tiers. Le Client utilisera également le service à ses propres risques et sera responsable de ses propres actions lors de l'utilisation du service.

Le Client ne doit pas charger les serveurs du Fournisseur en y conservant plus de données qu'il n'en a été restreint dans l'entité de service ou les utiliser d'une autre manière contre l'entité de service.

Le Client libérera le Fournisseur et ses employés de toutes les conséquences possibles causées par les actions du Client ou son action dans le réseau Internet ou autrement par le service.

Le présent accord régit en détail la responsabilité du Fournisseur en cas de violation de l'accord, ainsi que la responsabilité du Fournisseur en cas de dommages.

6. Paiements

La facturation est effectuée au préalable selon les périodes de facturation convenues. La relation avec le client et la période de facturation commencent à la réception de la commande ou à la livraison du système ou de l'accès utilisateur pour le Client.

Si le retard de paiement n'a pas été réglé, le Fournisseur a le droit d'empêcher l'utilisation du service jusqu'à ce que le paiement ait été effectué. La réouverture de l'utilisation donne lieu au paiement de nouveaux frais de mise en service.

Les factures doivent être payées aux dates d'échéance des factures. Si le paiement est en retard, le Fournisseur a le droit de facturer des intérêts de retard à partir de la période suivant la date d'échéance. Le Fournisseur doit facturer une compensation raisonnable pour chaque rappel envoyé.

Le Fournisseur a le droit de modifier le prix du service et la structure des prix. Le Client sera informé des modifications de prix en rapport avec une facture ou autre par courrier électronique trois (3) mois avant l'entrée en vigueur de la modification.

Le Fournisseur a le droit de développer et de modifier le service. Le Fournisseur informera le Client de ces éventuelles modifications au préalable. Le Client sera responsable des éventuels frais découlant de ces modifications.

Le Fournisseur a le droit de modifier les prix si l'utilisation du service par le Client diffère de manière significative de l'utilisation normale ou convenue.

7. Droits et données relatives aux clients

Les droits de propriété intellectuelle sur le service logiciel et ses modifications appartiennent au Fournisseur ou à un tiers.

Les droits de propriété intellectuelle et le titre de propriété des Données du Client appartiennent au Client ou à un tiers.

Le Fournisseur a le droit d'utiliser les Données du Client uniquement aux fins de la convention. Le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Données du Client.

Le Client est responsable des Données du Client et doit s'assurer que les Données du Client ou leur utilisation ne violent pas les droits de tiers ou n'enfreignent pas la législation en vigueur.

Sauf accord écrit contraire, le Fournisseur fournira au Client les Données du Client sur demande écrite de ce dernier dans les 30 jours suivant la demande écrite du client. Les Données relatives au Client seront fournies sous une forme électronique couramment utilisée. Le Fournisseur aura le droit de facturer la collecte, le traitement et la livraison des informations conformément aux principes de tarification convenus. La responsabilité du Fournisseur de conserver les Données du Client prend fin 60 jours après la résiliation ou l'expiration du contrat, après quoi le Fournisseur détruira à ses propres frais les Données du Client. Le Fournisseur est autorisé à détruire ou à conserver les Données du Client dans la mesure requise par la loi ou la réglementation des autorités.

8. Fermeture du service

Le Client a le droit de demander la fermeture du service ou la restriction de son utilisation. Le Fournisseur a toutefois le droit de facturer une redevance de base à partir de l'heure de fermeture. Une nouvelle redevance d'ouverture est perçue lors de la réouverture de l'utilisation.

9. Violation des droits de propriété intellectuelle

9.1. 

Le Fournisseur garantit que les produits livrables (c'est-à-dire les services logiciels convenus dans le présent contrat) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans le pays de livraison ou d'utilisation convenu. Sauf convention contraire par écrit, le pays de livraison et d'utilisation convenu est la Finlande. Le Client est responsable des facteurs mentionnés ci-dessus pour ses propres données.

9.2.

Le Fournisseur indemnisera à ses propres frais le Client contre les réclamations présentées contre le Client selon lesquelles les produits livrés violent les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le pays de livraison ou d'utilisation convenu, à condition que le Client informe rapidement le Fournisseur par écrit de ces réclamations présentées et permette au Fournisseur de défendre ou de régler les réclamations au nom du Client et donne au Fournisseur, à la demande du Fournisseur et aux frais de ce dernier, toutes les informations et l'assistance nécessaires disponibles et les autorisations nécessaires. Le Fournisseur paiera tous les dommages et intérêts accordés dans un procès ou dont il a été convenu qu'ils seraient versés à un tiers si le Client a agi conformément à ce qui précède.

9.3.

Si, de l'avis raisonnable du Fournisseur, les produits livrables violent les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le pays de livraison ou d'utilisation convenu ou si cette violation a été confirmée dans un procès, le Fournisseur peut et doit, à ses frais et à sa discrétion, soit (a) obtenir le droit de continuer à utiliser les produits livrables pour le Client ; (b) remplacer les produits livrables par un produit ou un service conforme au contrat et correspondant aux produits livrables convenus ; ou (c) modifier les produits livrables afin d'éliminer la violation de manière à ce que les produits livrables modifiés soient conformes au contrat. Si aucune des alternatives susmentionnées n'est disponible pour le Fournisseur à des conditions raisonnables, le Client devra, à la demande du Fournisseur, cesser d'utiliser les produits livrables et les retourner, et le Fournisseur remboursera le prix payé par le Client pour les produits livrables déduit avec la proportion du prix correspondant au temps que le Client a déjà utilisé les produits livrables.

9.4.

Le Fournisseur n'est toutefois pas responsable si la réclamation (a) est formulée par une société qui exerce un contrôle sur le Client ou qui est contrôlée par le Client au sens de la loi sur la comptabilité ; (b) résulte de la modification de la prestation par le Client ou du respect des instructions écrites du Client ; (c) résulte de l'utilisation du produit livrable en combinaison avec un produit ou un service non fourni ou approuvé par le Fournisseur ; ou (d) aurait pu être évité par l'utilisation d'un produit ou d'un service libéré qui est conforme au contrat et correspond aux produits livrables et dont le fournisseur offre l'utilisation au Client sans frais distincts.

La responsabilité du Fournisseur en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur les produits livrables est limitée à la présente section 9.

10. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable des retards et des dommages causés par un empêchement indépendant de sa volonté et dont elle n'aurait pas pu raisonnablement tenir compte au moment de la conclusion de l'accord et dont elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences.

Chaque partie informe sans délai l'autre partie par écrit d'un événement de force majeure et de la cessation de celui-ci.

11. Validité

L'accord est valable jusqu'à nouvel ordre avec un délai de préavis de trois (3) mois, sauf accord contraire par écrit. Si une partie remet le préavis de résiliation plus de 30 jours après le début de la période de facturation, la résiliation du contrat prend effet après la fin de la période de facturation suivante. Le Fournisseur a le droit de facturer des frais de service jusqu'à la fin de la période de préavis. Les frais de service déjà payés ne seront pas remboursés. Le Fournisseur peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis, si le Client n'a pas payé le retard de paiement et que ce retard s'est poursuivi pendant 28 jours à compter de la date d'échéance de la facture, si le transfert des actifs du Client a été ordonné en cas de faillite ou de liquidation, si le Client a été annoncé comme étant en situation de reprise de possession, si le Client perturbe d'autres communications sur le réseau ou s'il utilise le service dans le cadre d'activités illégales ou contraires aux bonnes pratiques. Par exemple, si le Client envoie du courrier indésirable, cela est considéré comme une activité contraire aux bonnes pratiques.

12. Confidentialité

Dans le cadre de l'accord, les parties peuvent recevoir de l'autre partie des informations commerciales et techniques, qui appartiennent aux secrets d’entreprise de l'autre partie ou sur lesquelles l'autre partie a un droit de propriété intellectuelle. Les secrets d’entreprise du Fournisseur comprennent tout le matériel de développement, les applications et les résultats finaux relatifs aux documents et aux services de l'accord ou de l'appel d'offres. Le Client n'a pas le droit d'utiliser les informations reçues dans sa propre entreprise ou dans les entreprises de sa sphère d'intérêt ou dans d'autres activités sans l'approbation écrite du Fournisseur. La sphère d'intérêt comprend les sociétés appartenant au même groupe que le Client et les personnes appartenant aux organes de décision de ces sociétés ainsi que les personnes et sociétés qui leur sont étroitement liées. Le Client ne doit pas exposer les informations reçues et les divulguer à des tiers. Seule l'utilisation des informations nécessaires à l'exécution du contrat est autorisée. Cette condition doit également être respectée après la résiliation du contrat.

Le Fournisseur ne doit exposer aucun document, dossier ou registre de courrier électronique, ni les divulguer à un tiers. 

Le Fournisseur a le droit d'utiliser librement le savoir-faire issu de la relation contractuelle dans le cadre de ses activités commerciales, par exemple dans le cadre de travaux de développement de services.

Le Fournisseur a le droit de mentionner le nom du Client et de parler de manière générale de la qualité du service lors de la commercialisation de ses services, à moins que le Client ne l'ait expressément interdit.

13. Assistance à la résiliation de l'accord

13.1.

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Fournisseur doit contribuer de manière raisonnable à la transition du service logiciel vers un autre Fournisseur. Sauf accord écrit contraire, l'obligation de contribution prend fin après 3 mois à compter de l'expiration ou de la résiliation du contrat. Les principes de tarification horaire convenus s'appliquent aux services liés à l'obligation du Fournisseur de contribuer au transfert.

13.2.

L'obligation de contribuer au transfert mentionnée à l'article 12.1 ne s'applique pas si le contrat est résilié en raison d'un manquement important du client. Toutefois, le Fournisseur a également l'obligation de contribuer au transfert mentionné à l'article 12.1 dans une situation visée ci-dessus à l'article 10.2, si le Client règle tous les montants dus au Fournisseur et fournit une garantie acceptable pour les paiements ultérieurs en vertu de la convention.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat ou s'y rapportant, ou de la résiliation ou de la validité de celui-ci, sera définitivement tranché par le tribunal de district du lieu de résidence du Fournisseur. Le contrat est régi par le droit finlandais. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales ainsi que les prix. Le Client sera informé des modifications au plus tard (3) trois mois à l'avance.

15. Validité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont valables lorsqu'elles ont été publiées en relation avec le service fourni. Les présentes conditions générales remplacent toutes les conditions et modalités de livraison antérieures du Fournisseur.

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